Pistes de solution proposées

Groupe des sept associations de retraités  (version officielle)


Recommandation 1


CONSIDÉRANT que l’indexation des rentes de retraite est un élément important au maintien du pouvoir d’achat des participants retraités;


CONSIDÉRANT que le gouvernement reconnaît, dans le rapport qui a présidé à la création du Comité consultatif, qu’il est « nécessaire de trouver un moyen d’atténuer, sinon d’éliminer, la perte de pouvoir d’achat des retraités imputable à la désindexation des rentes pour les années 1982 à 1999 »;


IL EST PROPOSÉ que le gouvernement verse sa part de la réindexation des rentes de retraite.

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion. Pourtant l'élément proposé était favorable tant aux retraités actuels que futurs».

(réf: rapport du CCSREI page 77 - 30 septembre 2012)

Recommandation 2

CONSIDÉRANT que le gouvernement, par la Loi 68 de 1982, a unilatéralement désindexé les rentes de retraite du 1er juillet 1982 à 1999;

CONSIDÉRANT que les régimes de retraite (RREGOP, RRPE, RRE, RRF, RRCE, etc.) doivent être gérés dans le meilleur intérêt de tous les participants, qu’ils soient actifs, inactifs ou retraités;

CONSIDÉRANT qu’un régime de retraite correspond à du salaire différé faisant partie de la rémunération globale;

CONSIDÉRANT que les rendements, les cotisations et la part du gouvernement sont la base de la pérennité du régime;

CONSIDÉRANT que les surplus générés par les rendements des décennies 80 et 90 appartenaient à tous les participants et ont été transférés aux seuls cotisants actifs;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de protéger les rentes versées aux personnes retraitées;

CONSIDÉRANT qu’un surplus de 20 % est une barrière quasi infranchissable à toute indexation;

CONSIDÉRANT qu’une indexation n’est pas nécessairement liée à une augmentation de la cotisation ou à une mise en péril du régime;

CONSIDÉRANT que la perte de pouvoir d’achat résultant de la désindexation affecte les retraités actuels et futurs;

CONSIDÉRANT que la perte de pouvoir d’achat, si elle n’est pas corrigée avant 2017, affectera toutes les années de service cotisées après le 30 juin 1982;

CONSIDÉRANT que la CARRA est le gestionnaire des régimes de retraite et qu’elle est représentée au comité consultatif afin d’évaluer les scénarios qui seront soumis;

IL EST PROPOSÉ que les rentes de retraite soient pleinement réindexées à compter du 1er juillet 1982 par blocs d’années dont la durée sera précisée à partir des coûts de la réindexation calculés et fournis par la CARRA.

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion»

 (réf: rapport du CCSREI page 77 - 30 septembre 2012)

 

Recommandation 3


CONSIDÉRANT que la baisse du taux de cotisation a privé le fonds de revenus importants (voir tableau);
CONSIDÉRANT que tout soutien aux taux de cotisation retarde directement le déclenchement de surplus distribuables à l’indexation des rentes de retraite (voir tableau);


ÉVALUATION DE LA BAISSE ET DU SOUTIEN À LA COTISATION DU RREGOP
Années            Baisse ou soutien                Montants
2000                        baisse                                 258,4 M$
2001                        baisse                                 257,6 M$
2002                        baisse                                 282,2 M$
2003                        baisse                                 321,1 M$
2004                        baisse                                323, 9 M$
2005 à 2008          baisse                                  1,434 G$

Sous-total   (réel)                                                 2,874 G$

2009 à 2013          soutien                                   900 M$ (estimation)

Total (estimé en 2013)                                       3,777 G$


CONSIDÉRANT que le gouvernement a compensé le RRPE en accordant une subvention de plus ou moins 255 M$ sur cinq ans pour renflouer ce fonds de retraite;


IL EST PROPOSÉ que des subventions soient accordées aux régimes de retraite pour la réindexation des rentes de retraite, à savoir :
● une subvention du gouvernement égale à l’économie correspondant aux baisses de cotisation   des années 2000 à 2008;
● une subvention correspondant annuellement à l’écart entre le taux de cotisation recommandé par la CARRA et le taux effectif;
● une compensation équivalente à celle accordée au RRPE.

 

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion»

 (réf: rapport du CCSREI page 77 - 30 septembre 2012)

 

Recommandation 4

CONSIDÉRANT que le gouvernement a créé le FARR pour amortir ses obligations à l’égard des régimes de retraite;


IL EST PROPOSÉ que le gouvernement :
● précise que les sommes investies dans le FARR appartiennent clairement aux régimes de retraite;
● rende transparente l’évolution du FARR;
● accélère la capitalisation du FARR;
● prolonge le programme du FARR de quelques années;
● utilise le FARR pour financer la réindexation des rentes de retraite pour les années 1982 à 1999;

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion»

 (réf: rapport du CCSREI page 77 - 30 septembre 2012)

Recommandation 5

CONSIDÉRANT les sommes provenant du FARR;
CONSIDÉRANT les nouveaux investissements du gouvernement pour financer la réindexation des
rentes de retraite;
CONSIDÉRANT les prévisions des rendements des actuaires de la CARRA;

IL EST PROPOSÉ que soit créé un fonds dédié à la réindexation composé d’éléments tels que :


● les sommes provenant du FARR;
● les deux subventions de la recommandation 3;
● la compensation versée par le gouvernement à la recommandation 3;
● l’excédent de 2% du taux de rendement prévu par les actuaires de la CARRA.

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion»

 (réf: rapport du CCSREI page 78 - 30 septembre 2012)

Recommandation 6


CONSIDÉRANT le déficit démocratique relatif à la représentation des retraités au Conseil
d’administration de la CARRA, aux différents comités de retraite de la CARRA et au Conseil
d’administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec;
CONSIDÉRANT que ce déficit démocratique prive les retraités d’information concernant les régimes de retraite;
CONSIDÉRANT que les retraités doivent avoir au moins les mêmes droits de regard sur l’utilisation des fonds de retraite que ceux accordés aux retraités des RCR par la Loi 195;


IL EST PROPOSÉ qu’il y ait une représentation qui tende vers la parité des retraités et des actifs aux différents comités de retraite, au Conseil d’administration de la CARRA et que les retraités soient représentés au Conseil d’administration de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion»

 (réf: rapport du CCSREI page 78 - 30 septembre 2012)

Recommandation 7

CONSIDÉRANT que « le mandat du comité est doté d’une échéance au 30 septembre 2012. Ce mandat peut être renouvelé dans la mesure où la majorité des membres le recommandent au conseil d’administration et où ce dernier adopte une résolution à cet effet. »;
CONSIDÉRANT l’ampleur et la complexité des dossiers à traiter;
CONSIDÉRANT que certaines informations ne sont pas disponibles aux représentants des associations de retraités du Comité consultatif;


IL EST PROPOSÉ que le gouvernement prolonge d’au moins une année, minimum 4 rencontres, le mandat du comité consultatif sur les services aux retraités et les enjeux de l’indexation avec l’ajout de représentants du Conseil du trésor et avec l’autorisation d’informer les mandants, de manière transparente, sur le déroulement des travaux du comité.

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion»

 (réf: rapport du CCSREI page 78 - 30 septembre 2012)

 

Recommandation 8


CONSIDÉRANT que les retraités des secteurs public et parapublic ont droit à toutes les informations concernant leurs régimes de retraite;


IL EST PROPOSÉ que la CARRA produise annuellement un document
d’information sur leurs régimes de retraite portant sur les rendements, les investissements, les modifications aux régimes de retraite, le FARR, la dette du gouvernement envers les régimes de retraite, les évaluations actuarielles et leurs mises à jour…

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion»

 (réf: rapport du CCSREI page 79 - 30 septembre 2012)

Recommandation 9


CONSIDÉRANT que les retraités du RRPE ayant cotisé avant le 1er juillet 1982 subissent une injustice comparée aux autres retraités de l’État;


IL EST PROPOSÉ de demander une correction à l’article 154 de la Loi du RRPE afin de redonner à ces retraités leur droit perdu.

 

«Cette recommandation a été rejetée par tous les représentants syndicaux sans aucune discussion»

 

 (réf: rapport du CCSREI page 79 - 30 septembre 2012)